Conditions Générales de Vente

Art 1 Dans le but d’améliorer la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les caractéristiques techniques de nos fabrications. Les croquis, photos et textes sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels.

Art 2 Attention : lorsque des éléments de couverture de piscine sont commandés et qu’ils ne constituent pas une couverture complète (absence de mur de séparation, de poutre, de caillebotis, de système de verrouillage, etc…), ces éléments ne constituent pas à eux seuls un dispositif de sécurité tel que prévu par la loi du 3 janvier 2003. Dans ce cas, la fourniture de ces éléments ne rentre pas dans le cadre des dispositifs conformes à la norme NF P 90-308 relative aux couvertures de sécurité.

Art 3 Notice d’information à l’achat disponible sur simple demande.

Art 4 Tous les ordres, toutes les commandes ne nous engagent qu’après acceptation de notre part.

Art 5 Nos devis restent valables trois mois. Une commande signée reste valable six mois. Au-delà de cette période, la commande pourra être réactualisée suivant variation de l’indice des prix.

Art 6 En cas d’annulation de commande, nous nous réservons le droit de facturer tous les éléments/pièces qui auraient été acquis ou fabriqués en vue de satisfaire ladite commande.

Art 7 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, un retard éventuel ne peut donner lieu à annulation ni pénalité d’aucune sorte.

Art 8 Au-delà d'un mois, après la mise à disposition ou la demande de livraison de votre commande, des frais de stockage vous seront facturés 20 € par semaine.

REGLEMENT

Art 9 Les conditions de règlement sont : acompte de 30 % à la commande, solde comptant par chèque à réception du matériel.

Art 10 Pour un règlement total à la commande, nous accordons un escompte de 2 %.

Art 11 Tout retard de paiement entraîne :
- l'exigibilité immédiate de la totalité des commandes en cours
- la facturation de pénalités de retard sur la base de 3 fois le taux 'intérêts légal, suivant la date de réglement inscrite sur la facture.
- la facturation d'une indemnité forfaitaire d'un montant minimal de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard.

LIVRAISON

Art 12 Au moment de la livraison des marchandises, il appartient au destinataire de faire au transporteur toute(s) réserve(s) d’usage en cas d’avarie(s), manquant(s) ou retard, puis de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec AR sous trois jours. Nos produits sont emballés et transportés avec le plus grand soin. A la réception, nous vous conseillons de déballer les colis et de contrôler l'état des marchandises qu'ils contiennent en présence du chauffeur. Si les produits sont endommagés, il vous faut porter des réserves sur le récépissé du transporteur. Dans le cas contraire aucun recours ne sera possible. A noter que les mentions "sous réserve de déballage des produits" ou "carton abimé" n'ont aucun valeur en droit du transport. Il vous appartient de noter plus précisément les dommages subis, comme "produit rayé", "produit cassé", "produit écrasé" ect... ou "refusé pour avaries" si les dommages subis risquent d'empêcher le bon fonctionnement des produits et que vous décidez de refuser la livraison.

Art 13 Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable formel et écrit de notre part.

GARANTIE

Art 14 Le matériel bénéficie d’une garantie totale de deux ans dans des conditions normales d’utilisation.

Art 15 La garantie couvre en général tout défaut ou vice de fabrication.

Art 16 Aucune retenue d’une partie du prix facturé pour réserve de garantie ne sera acceptée.

Art 17 La date de facture donne le départ de la garantie et ne prend effet qu’après règlement intégral des sommes dues.

Art 18 La garantie cesse lorsque nos matériels ont été modifiés hors de nos ateliers.

Art 19 La garantie couvre uniquement le remplacement ou la réparation de la pièce défectueuse. Il ne peut nous être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires à quel titre que ce soit.

Art 20 Sont exclus de la garantie les frais de main d’œuvre et déplacement, fourniture de l’eau, produits d’entretien, dégâts corporels. La garantie ne peut être appliquée que si l’installation ou/et la pose ont été effectuées selon les règles de l’art.

Art 21 Sont exclus de la garantie : les détériorations dues au transport, montage ou installation défectueux ou non conforme à notre notice, l’usure anormale, les dommages dus à la grêle, à la foudre, à la tempête, au fonctionnement de la couverture en présence d’objets flottants ou immergés, l’utilisation comme aire de jeu ou toute utilisation ne correspondant pas aux conseils de fonctionnement stipulés dans notre notice, le non respect du génie civil indiqué lors de la commande.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Art 22 En dépit du transfert des risques, intervenu lors de la livraison des matériels, S.I.E.P.H. restera propriétaire des matériels vendus aussi longtemps que le client n’aura pas réglé l’intégralité de toutes les sommes dues. En cas de non paiement des sommes dues, S.I.E.P.H. pourra, purement et simplement, sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, reprendre les matériels, objet de la vente, la vente étant résolue de plein droit. Toutes les sommes versées seront conservées à titre d’indemnités par la société S.I.E.P.H.

Art 23 Les matériels vendus par S.I.E.P.H. doivent faire l’objet d’une garde séparée par le client afin qu’ils soient clairement identifiables comme étant la propriété de S.I.E.P.H.

Art 24 Si les matériels, objets de la vente, ont subi des détériorations ou ont été détruits pendant la garde du client, celui-ci en subira les conséquences, le transfert des risques ayant eu lieu dès la livraison.

Art 25 Par ailleurs, du fait du transfert des risques au client dès la livraison, celui-ci devra prendre toutes les assurances nécessaires.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DE JURIDICTION

Art 26 L’élection de domicile est faite par la société venderesse à son siège social.

Art 27 En cas de contestations relatives au paiement du prix, ainsi que des contestations liées plus particulièrement à l’interprétation ou à l’exécution des présentes clauses et conditions, seul le Tribunal de Bourgoin-Jallieu est compétent, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas de pluralité du défendeur ou d’appel en garantie.